Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès au hub 221 et à son API, ainsi que l’utilisation du service de paiement 221 Pay. Elles sont composées de trois parties : la Partie I s’applique à tout Utilisateur, la Partie II s’applique en outre à tout Marchand qui utilise 221 Pay, la Partie III réunit les dispositions communes. En cas de contradiction, la Partie II prévaut sur la Partie I pour ce qui concerne 221 Pay.

Partie I. Dispositions générales et hub

La présente partie s’applique à toute personne qui consulte le site, utilise l’API ou ouvre un Compte, avec ou sans usage de 221 Pay.

1. Objet

Les Conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation du Service édité par Orvene Labs Technologies, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et de l’Utilisateur. Elles forment, avec la politique de confidentialité, la grille tarifaire et la documentation technique publiée sur le site, l’intégralité de l’accord entre les parties.

2. Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-après, au singulier comme au pluriel.

• Éditeur ou 221 : Orvene Labs Technologies, éditrice du Service (orvlabs.com).
• Service : l’ensemble des services fournis sous la marque 221, à savoir le Hub et 221 Pay, accessibles notamment depuis 221.orvlabs.com et pay.orvlabs.com, ainsi que l’API, les SDK et la documentation associés.
• Hub : la partie du Service qui publie des données, un annuaire, des démarches, des guides et une API d’accès aux données.
• 221 Pay : la partie du Service qui permet à un Marchand d’accepter des paiements par monnaie mobile, de rembourser, de gérer des litiges et de retirer ses fonds, au moyen d’un tableau de bord, de liens de paiement, d’une API et de webhooks.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Service, avec ou sans Compte.
• Marchand : tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui utilise 221 Pay pour recevoir des paiements, qu’il agisse à titre individuel, comme indépendant, créateur, développeur, association ou entreprise.
• Client : la personne qui paie un Marchand au moyen de 221 Pay.
• Compte : l’espace personnel ouvert par un Utilisateur avec une adresse e-mail et un mot de passe.
• Projet : l’espace de travail rattaché à un Compte, qui regroupe des Clés d’API, des webhooks, des membres et, pour 221 Pay, les opérations et soldes d’une activité.
• Membre : une personne invitée sur un Projet avec le rôle admin, user ou read_only.
• Clé d’API : l’identifiant secret qui authentifie les appels à l’API au nom d’un Projet, au format sk_221_pay_test_… pour le Mode test et sk_221_pay_live_… pour le Mode live.
• Mode test : l’environnement de simulation de 221 Pay, sans mouvement d’argent réel.
• Mode live : l’environnement de 221 Pay dans lequel les opérations portent sur de l’argent réel.
• Partenaires de paiement : les établissements et opérateurs partenaires agréés qui exécutent les opérations de paiement, y compris les opérateurs de monnaie mobile.
• Moyen de paiement : un service de monnaie mobile accepté par 221 Pay dans un pays donné.
• Opération : un encaissement, un remboursement ou un retrait.
• Encaissement : le paiement d’un Client au profit d’un Marchand.
• Remboursement : le reversement au Client de tout ou partie d’un Encaissement confirmé.
• Retrait : le versement de tout ou partie du solde disponible d’un Marchand sur un Numéro de retrait.
• Numéro de retrait : le numéro de monnaie mobile enregistré par le Marchand pour recevoir ses Retraits.
• Litige : la contestation d’un Encaissement par un Client, un Partenaire de paiement ou une autorité.
• Solde : l’état, tenu par 221 pour chaque Projet et chaque Moyen de paiement, des sommes revenant au Marchand, distinguant le solde disponible et le solde réservé.
• Réserve : la part du Solde que 221 peut rendre indisponible en garantie des obligations du Marchand, dans les conditions de l’article 25.
• Frais : la rémunération de 221 due sur chaque Opération.
• Données : les jeux de données, fiches d’annuaire, démarches et contenus publiés par le Hub.
• Contenu Utilisateur : toute information, donnée, image ou texte fourni par l’Utilisateur au Service, notamment un logo, une description de produit ou un signalement.
• Réglementation applicable : l’ensemble des lois, règlements, instructions et décisions applicables à l’Utilisateur, à 221 ou aux Partenaires de paiement, notamment au Sénégal et dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

3. Acceptation et capacité

3.1 Acceptation

L’utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des Conditions. L’ouverture d’un Compte, l’activation du Mode live et toute nouvelle version des Conditions donnent lieu à une acceptation expresse, horodatée et conservée par 221. L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions doit cesser d’utiliser le Service.

3.2 Capacité

L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter. Le Service n’est pas destiné aux mineurs.

3.3 Personnes morales

La personne qui ouvre un Compte ou un Projet pour le compte d’une société, d’une association ou de toute autre entité déclare et garantit qu’elle est habilitée à engager cette entité. L’entité est alors partie aux Conditions et répond des actes de cette personne et de tous les Membres qu’elle invite. En l’absence d’habilitation, la personne qui a accepté les Conditions en répond personnellement.

3.4 Exactitude des informations

L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les met à jour sans délai en cas de changement. 221 peut à tout moment demander la confirmation ou la justification de ces informations.

4. Description du Hub

4.1 Contenus

Le Hub publie des Données issues de sources publiques ou ouvertes, un annuaire, des démarches, des guides et une API. Chaque Donnée est accompagnée de sa source et de sa licence, consultables dans la page Licences et sources.

4.2 Caractère indicatif

Les Données et contenus du Hub sont fournis à titre d’information générale et indicative. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou réglementaire, ni un document officiel, ni un engagement d’une administration. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des décalages par rapport à la source. L’Utilisateur vérifie auprès de la source officielle toute information sur laquelle il fonde une décision.

4.3 Indépendance

221 est indépendant des administrations, autorités et entreprises citées sur le site, notamment l’ANSD, l’ARTP, la CDP, l’APIX, la BCEAO, Wave et Orange. La mention d’un organisme ou d’une marque n’implique ni partenariat, ni approbation, ni recommandation.

4.4 Signalement

Toute erreur peut être signalée depuis la page Signaler une erreur. 221 apprécie librement la suite donnée à un signalement.

5. Accès, gratuité et quotas

5.1 Gratuité

L’accès aux Données et à l’API du Hub est gratuit. 221 Pay est soumis aux Frais définis à l’article 21.

5.2 Quotas

Les appels à l’API de données sont limités par jour selon le palier d’accès :

Les routes de 221 Pay sont soumises à une limite anti-abus par Projet et par minute. Une Clé d’API peut être restreinte par son titulaire : produits autorisés, limite journalière et durée de validité. 221 peut modifier les quotas et limites, de manière générale ou pour un Compte, notamment pour préserver la stabilité du Service.

5.3 Usage équitable

Il est interdit de contourner les quotas, notamment en multipliant les Comptes, les adresses IP ou les Clés d’API, de surcharger le Service, d’en extraire le contenu de manière automatisée au-delà des quotas, ou d’utiliser la Clé d’API d’un tiers.

6. Compte et sécurité

6.1 Ouverture

Le Compte est ouvert avec une adresse e-mail et un mot de passe. Un Utilisateur ne peut détenir qu’un Compte, sauf accord de 221.

6.2 Double authentification

La double authentification est proposée, par application d’authentification (TOTP) ou par code envoyé par e-mail, avec des codes de secours. Elle est fortement recommandée pour tout Compte, et en particulier avant l’activation du Mode live.

6.3 Confidentialité des identifiants

L’Utilisateur garde secrets son mot de passe, ses codes de double authentification, ses codes de secours et ses Clés d’API. Une Clé d’API n’est affichée qu’une fois, lors de sa création ; 221 n’en conserve qu’une empreinte et ne peut pas la restituer. Une Clé d’API ne doit jamais figurer dans une application mobile, une page web, un dépôt de code public ou un message.

6.4 Responsabilité des actes

Toute action effectuée au moyen des identifiants, d’une session ou d’une Clé d’API de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui et l’engage, y compris lorsqu’elle résulte d’une négligence, d’une compromission ou de l’action d’un Membre. 221 n’est pas tenu de vérifier l’identité de la personne qui utilise des identifiants valides.

6.5 Compromission

En cas de perte, de vol ou de soupçon de compromission, l’Utilisateur révoque immédiatement les Clés d’API concernées, change son mot de passe et en informe 221 à [email protected]. La rotation d’une Clé d’API permet de maintenir l’ancienne clé pendant une période de grâce choisie par l’Utilisateur ; ce délai reste sous sa responsabilité. Les opérations effectuées avant la révocation restent à la charge de l’Utilisateur.

7. Projets, membres et rôles

Un Compte peut créer jusqu’à 20 Projets. Chaque Projet peut accueillir des Membres avec l’un des rôles suivants : admin (gestion complète), user (utilisation) ou read_only (lecture seule). Le titulaire du Projet choisit les Membres qu’il invite, leur attribue les droits strictement nécessaires et retire sans délai l’accès de toute personne qui n’en a plus besoin. Il répond de tous les actes de ses Membres comme de ses propres actes.

8. Usages interdits

8.1 Usages interdits du Service

Il est interdit d’utiliser le Service pour :

1. enfreindre la Réglementation applicable ou les droits d’un tiers ;
2. tester, sonder ou contourner la sécurité du Service sans accord écrit préalable de 221 ;
3. accéder sans autorisation à un Compte, à un Projet, à des données ou à des systèmes ;
4. introduire un virus, un code malveillant ou tout mécanisme de nature à perturber le Service ;
5. procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Service, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément ;
6. revendre, sous-licencier ou mettre à disposition l’accès au Service ou une Clé d’API, sauf intégration autorisée par les Conditions ;
7. usurper l’identité d’une personne, ou présenter faussement un lien avec 221, une administration ou un opérateur ;
8. collecter des données personnelles à partir du Service en violation de la loi, ou envoyer des communications non sollicitées ;
9. publier ou transmettre un contenu illicite, diffamatoire, haineux, violent, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée.

8.2 Activités interdites avec 221 Pay

Sont en outre interdits l’encaissement, le remboursement ou le retrait de fonds liés, directement ou indirectement, aux activités suivantes :

1. biens ou services illicites, ou dont la vente est réservée à des professionnels agréés lorsque le Marchand ne l’est pas ;
2. jeux d’argent, paris, loteries et casinos, sauf autorisation administrative valable produite à 221 et acceptée par écrit ;
3. armes, munitions, explosifs et leurs composants ;
4. stupéfiants, substances psychotropes, médicaments sans autorisation et produits présentés comme leurs équivalents légaux ;
5. contenus et services à caractère pornographique ou sexuel, prostitution et services d’escorte ;
6. crypto-actifs, change de devises, spéculation, options binaires, trading pour compte de tiers et promesses de rendement financier ;
7. systèmes pyramidaux, ventes en chaîne, systèmes de Ponzi, tontines ou placements collectifs non autorisés ;
8. collecte de dons ou d’épargne, financement participatif et appel public à l’épargne sans les autorisations requises ;
9. produits contrefaits, piratés ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
10. personnes, entités, pays ou activités visés par des sanctions des Nations unies, de l’UEMOA, du Sénégal ou de tout autre État dont la Réglementation s’applique aux Partenaires de paiement ;
11. blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive, et toute opération destinée à dissimuler l’origine ou la destination de fonds ;
12. services financiers, de transfert d’argent, de crédit, de recouvrement ou de monnaie électronique exercés sans agrément, y compris la mise à disposition de 221 Pay à des tiers pour leur propre compte ;
13. ventes trompeuses, abonnements cachés, pratiques commerciales déloyales et biens ou services qui ne sont jamais livrés ;
14. espèces protégées, biens culturels exportés illicitement, organes et produits du corps humain ;
15. activités haineuses, violentes ou portant atteinte à la dignité humaine ;
16. toute autre activité que 221 ou un Partenaire de paiement estime, de manière raisonnable, présenter un risque juridique, financier ou de réputation excessif, et qu’il notifie au Marchand.

8.3 Conséquences

En cas de violation du présent article, 221 peut, sans préavis, bloquer une Opération, suspendre une Clé d’API, un Projet ou un Compte, retenir les fonds dans les conditions de la Partie II et en informer les autorités compétentes lorsque la Réglementation applicable le prévoit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9. Propriété intellectuelle de 221

9.1 Titularité

Le Service, ses logiciels, son API, sa documentation, ses interfaces, ses textes, sa présentation et les bases de données qu’il constitue, ainsi que les marques 221 et 221 Pay et les logos associés, sont la propriété d’Orvene Labs Technologies ou de ses concédants. Les Conditions n’emportent aucune cession de droit.

9.2 Licence d’utilisation de l’API

221 concède à l’Utilisateur, pour la durée de son accès, une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée d’utiliser l’API, les SDK et la documentation pour intégrer le Service à ses propres applications, conformément aux Conditions et à la documentation. Les SDK publiés sous une licence libre sont régis par cette licence.

9.3 Marques

L’Utilisateur ne peut utiliser les marques et logos 221 et 221 Pay que pour indiquer, de manière exacte, qu’il utilise le Service, sans suggérer un partenariat ou une approbation, et sans les modifier.

10. Licences des Données

Chaque jeu de données est réutilisable selon la licence indiquée dans sa fiche et dans la page Licences et sources. L’Utilisateur respecte cette licence, notamment l’attribution à la source, et ne présente pas une Donnée comme officielle ou certifiée par 221. Les contenus éditoriaux du Hub qui ne portent pas de licence propre ne peuvent être reproduits qu’avec mention de la source et un lien vers la page d’origine, pour un usage non trompeur.

11. Contenu Utilisateur et suggestions

11.1 Licence

L’Utilisateur concède à 221, pour le monde entier et pour la durée des droits, une licence non exclusive et gratuite d’héberger, reproduire, adapter et afficher son Contenu Utilisateur dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Pour le Marchand, cette licence couvre notamment l’affichage de son nom et de son logo sur les pages de paiement et dans les reçus.

11.2 Garanties

L’Utilisateur garantit qu’il détient les droits nécessaires sur son Contenu Utilisateur et que celui-ci est licite. Il garantit 221 contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

11.3 Suggestions

Les idées, suggestions et retours transmis à 221 peuvent être utilisés librement par 221, sans obligation ni rémunération.

11.4 Retrait

221 peut retirer ou rendre inaccessible tout Contenu Utilisateur manifestement illicite ou contraire aux Conditions.

12. Assistant conversationnel

Un assistant conversationnel peut être proposé dans l’espace connecté. Il est désactivé par défaut. Ses réponses sont générées automatiquement, peuvent être inexactes et ne constituent ni un conseil, ni un engagement de 221. Aucune Clé d’API, aucun mot de passe, aucune pièce d’identité et aucune coordonnée bancaire ne doit lui être communiqué.

Partie II. Conditions particulières de 221 Pay

La présente partie s’applique, en complément de la Partie I, à tout Marchand et à toute utilisation de 221 Pay, en Mode test comme en Mode live.

13. Description et rôle de 221

13.1 Fonctionnalités

221 Pay permet au Marchand d’accepter des paiements par monnaie mobile, notamment Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money et Togocel (T-Money), au Sénégal, en Côte d’Ivoire, au Burkina Faso, au Togo et au Bénin, en francs CFA (XOF), selon les Moyens de paiement activés pour chaque pays et chaque Projet. Le Marchand peut créer des liens de paiement, intégrer l’API, recevoir des webhooks, rembourser, répondre aux Litiges et retirer son solde disponible sur un Numéro de retrait. La disponibilité d’un Moyen de paiement dépend des Partenaires de paiement et peut évoluer.

13.2 Statut de 221

221 est un prestataire de services techniques. 221 n’est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni une institution de microfinance au sens de la réglementation de l’UMOA, et ne se prévaut d’aucun agrément de la BCEAO. 221 ne reçoit pas de dépôts du public, n’ouvre pas de compte de paiement, n’émet pas de monnaie électronique et n’accorde aucun crédit.

13.3 Rôle des Partenaires de paiement

Les services de paiement au sens de l’Instruction n° 001-01-2024 de la BCEAO relative aux services de paiement dans l’UMOA, notamment l’acquisition d’opérations de paiement et les transferts de fonds, sont exécutés par les Partenaires de paiement, conformément à leurs agréments respectifs. Les fonds encaissés sont reçus et conservés au sein de la chaîne réglementée constituée par les Partenaires de paiement, selon les règles qui leur sont applicables. 221 fournit le logiciel, l’API, le tableau de bord, la transmission des ordres aux Partenaires de paiement, la tenue des Soldes, le rapprochement des Opérations et l’assistance au Marchand.

13.4 Portée du Solde

Le Solde affiché dans le tableau de bord est un état des sommes revenant au Marchand au titre des Opérations confirmées, après Frais, Remboursements, Litiges, Réserve et autres sommes dues. Il ne constitue ni un dépôt, ni un compte de paiement, ni une créance exigible à vue sur 221. Aucun intérêt ni aucune rémunération n’est versé sur le Solde.

13.5 Conditions des Partenaires de paiement

Le Marchand et ses Clients peuvent être soumis aux conditions propres des Partenaires de paiement et des opérateurs de monnaie mobile. Le Marchand accepte que 221 transmette aux Partenaires de paiement les informations nécessaires à l’exécution des Opérations et au respect de la Réglementation applicable. 221 peut changer de Partenaire de paiement ou en ajouter, sans que cela modifie les droits du Marchand au titre des Conditions.

14. Mode test et Mode live

14.1 Mode test

Le Mode test fonctionne avec un simulateur. Aucune Opération du Mode test ne déplace d’argent réel, n’a de valeur et ne crée de droit au profit du Marchand ou d’un tiers. Les soldes, frais et notifications du Mode test sont fictifs. Toute présentation d’une Opération du Mode test comme un paiement réel est constitutive de fraude.

14.2 Mode live

Le Mode live est activé par le Marchand pour chaque Projet, après acceptation des Conditions. 221 peut subordonner cette activation, ou son maintien, à la vérification d’identité, à la fourniture de documents ou au respect de limites d’Opérations. Les Clés d’API sk_221_pay_live_… engagent des Opérations réelles et irréversibles sous réserve des articles 23 et 24.

15. Vérification d’identité et lutte contre le blanchiment

15.1 Cadre

221 Pay est fourni dans le respect de la Réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP), notamment, au Sénégal, la loi n° 2024-08 du 14 février 2024, prise pour la transposition de la directive de l’UEMOA en la matière, et les obligations propres des Partenaires de paiement.

15.2 Vérification d’identité (KYC) et de l’entreprise (KYB)

La vérification d’identité est facultative pour encaisser, dans les limites que 221 fixe, et obligatoire avant tout Retrait et avant l’enregistrement d’un Numéro de retrait. Elle porte sur une pièce d’identité en cours de validité et peut comporter un selfie et un contrôle de présence. Pour une personne morale, 221 peut demander tout document relatif à son existence, à ses dirigeants, à ses bénéficiaires effectifs et à son activité, notamment son immatriculation, son identification fiscale et ses statuts.

15.3 Documents complémentaires

221 peut, à tout moment, y compris après l’activation du Mode live, demander tout justificatif utile : origine des fonds, nature de l’activité, factures, preuves de livraison, contrats, site web, autorisations administratives, identité des Clients pour une Opération donnée. Le Marchand fournit ces éléments dans le délai indiqué dans la demande.

15.4 Refus et suspension

221 peut refuser une vérification, refuser l’ouverture ou le maintien du Mode live, suspendre des Opérations ou des Retraits, ou mettre fin à la relation, notamment lorsque les informations sont incomplètes, incohérentes ou fausses, lorsque le Marchand ne répond pas à une demande, ou lorsque le profil de risque l’exige. 221 n’est pas tenu de motiver sa décision lorsque la Réglementation applicable l’interdit.

15.5 Déclarations et gel

221 et les Partenaires de paiement peuvent, dans le respect de leurs obligations légales respectives, déclarer une opération suspecte à la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) ou à toute autorité compétente, appliquer une mesure de gel des fonds, et retenir les fonds concernés pendant la durée requise. Lorsque la loi l’interdit, le Marchand n’en est pas informé. 221 n’encourt aucune responsabilité envers le Marchand du fait de l’exécution de bonne foi de ces obligations.

15.6 Conservation

Les documents et informations recueillis sont conservés pendant la durée imposée par la Réglementation LBC/FT applicable, y compris après la clôture du Compte, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

16. Obligations du Marchand envers ses Clients

16.1 Relation commerciale

Le Marchand est seul partie au contrat de vente ou de prestation conclu avec son Client. 221 et les Partenaires de paiement n’y sont pas parties et ne garantissent ni la qualité, ni la conformité, ni la livraison des biens et services.

16.2 Information et loyauté

Le Marchand affiche de manière claire, avant le paiement, son identité, ses coordonnées, la description des biens ou services, leur prix total en francs CFA, les conditions de livraison ou d’exécution et sa politique de remboursement et de réclamation. Il respecte la Réglementation applicable à la protection des consommateurs, notamment, au Sénégal, la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur, et, pour la vente en ligne, la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.

16.3 Exécution et réclamations

Le Marchand livre les biens et exécute les services payés, traite les réclamations de ses Clients avec diligence et procède aux Remboursements dus. Il n’applique aucun supplément au Client au titre de l’usage de 221 Pay sans l’en informer clairement avant le paiement.

16.4 Données des Clients

Le Marchand est responsable du traitement des données de ses Clients qu’il collecte ou transmet au moyen de 221 Pay, notamment leur numéro de téléphone et leur adresse e-mail. Il les informe de ce traitement et de l’intervention de 221 et des Partenaires de paiement, et dispose d’une base légale pour chaque donnée transmise. Pour ces données, 221 agit sur instruction du Marchand, sauf lorsqu’il traite les données pour ses propres obligations légales, notamment de LBC/FT et de prévention de la fraude.

16.5 Pages de paiement et reçus

Les pages de paiement affichent le nom et le logo du Marchand. Le Marchand peut activer l’envoi d’un reçu par e-mail au Client ; il garantit que l’adresse fournie est celle du Client et que celui-ci a accepté de la communiquer.

17. Intégration, API et webhooks

17.1 Intégration

Le Marchand intègre 221 Pay conformément à la documentation, sous sa seule responsabilité. Il est responsable de ses serveurs, applications, sites, prestataires et de la sécurité de son intégration.

17.2 Idempotence et nouvelles tentatives

Après une erreur réseau ou un délai dépassé, le Marchand renvoie une requête avec la même clé d’idempotence et le même contenu. Une requête renvoyée sous une autre clé peut créer une seconde Opération, dont le Marchand supporte les conséquences.

17.3 Webhooks

Les webhooks informent le Marchand de l’évolution des Opérations et des Litiges. Le Marchand vérifie la signature de chaque notification, traite chaque notification de manière idempotente et relit l’état de l’objet par l’API avant toute décision importante. 221 renouvelle la livraison des notifications pendant une durée limitée mais ne garantit ni leur réception, ni leur ordre, ni leur délai. L’absence de réception d’un webhook ne modifie pas l’état d’une Opération.

17.4 Référence faisant foi

L’état d’une Opération tel qu’il résulte de l’API et du tableau de bord de 221 fait foi entre les parties, sous réserve de l’article 23.

18. Encaissements

18.1 Initiation

Un Encaissement est initié par le Marchand, par l’API ou par un lien de paiement, et validé par le Client auprès de son opérateur de monnaie mobile. 221 ne garantit pas qu’un Client mènera le paiement à son terme.

18.2 Confirmation

Un Encaissement n’est réputé confirmé qu’au statut confirmed. Le Marchand ne livre pas un bien ni n’exécute un service sur la foi d’une capture d’écran, d’un SMS ou d’une déclaration du Client.

18.3 Limites

221 et les Partenaires de paiement peuvent fixer des montants minimaux et maximaux par Opération, ainsi que des plafonds journaliers ou mensuels, par Moyen de paiement, par Marchand ou par Client. Les plafonds des opérateurs de monnaie mobile applicables au Client s’imposent également.

18.4 Refus

221 peut refuser, bloquer ou annuler un Encaissement présentant un risque de fraude, une incohérence ou une contrariété aux Conditions ou à la Réglementation applicable.

19. Remboursements

19.1 Conditions

Un Remboursement porte sur un Encaissement confirmé, pour tout ou partie de son montant, dans la limite du reste remboursable. Il est versé sur le numéro de monnaie mobile qui a payé, lorsque ce numéro a été transmis lors de l’Encaissement, et prélevé sur le solde disponible du Marchand, qui doit le couvrir.

19.2 Devis et Frais

Chaque Remboursement est précédé d’un devis qui fige les montants pendant sa durée de validité. Le Marchand choisit, pour chaque Remboursement ou par un réglage par défaut du Projet, si les Frais de Remboursement sont à sa charge ou déduits du montant reversé au Client. Le Marchand informe le Client de ce choix conformément à sa politique de remboursement.

19.3 Irréversibilité

Un Remboursement exécuté ne peut être annulé. Le Marchand vérifie le montant avant validation. Les Frais d’Encaissement initiaux ne sont pas restitués.

20. Litiges, fraude et pertes

20.1 Notification

Lorsqu’un Litige est ouvert sur un Encaissement, 221 en informe le Marchand par le tableau de bord et les webhooks. Le Marchand peut accepter le Litige ou le contester en fournissant, dans le délai indiqué, tout élément de preuve utile. À défaut de réponse dans le délai, le Litige est réputé accepté.

20.2 Décision

La décision sur un Litige appartient au Partenaire de paiement ou à l’opérateur concerné, selon ses propres règles. 221 transmet les éléments du Marchand mais ne garantit pas l’issue du Litige.

20.3 Charge des pertes

Le Marchand supporte la totalité des pertes liées à ses Opérations, notamment les montants des Litiges perdus, les Remboursements, les Opérations frauduleuses ou non autorisées, les annulations décidées par un Partenaire de paiement ou une autorité, les pénalités, amendes et frais imposés par un Partenaire de paiement ou une autorité du fait de son activité, ainsi que les Frais afférents, que ces pertes résultent de son fait, du fait de ses Membres, de ses Clients ou de tiers.

20.4 Mise en réserve

Dès l’ouverture d’un Litige, 221 peut rendre indisponible un montant correspondant à la somme contestée et aux Frais associés, jusqu’à la clôture du Litige.

20.5 Prévention de la fraude

Le Marchand met en œuvre des mesures raisonnables de prévention de la fraude et signale sans délai à 221 toute Opération suspecte. 221 peut appliquer des contrôles automatisés et manuels, qui ne transfèrent pas à 221 la charge des pertes.

21. Frais

21.1 Montant

Les Frais applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date de l’Opération, publiée dans la page Frais et par l’API. À la date des présentes, les Frais s’élèvent à 2 % du montant de chaque Encaissement, de chaque Retrait et de chaque Remboursement. Ils incluent les frais des opérateurs, sauf mention contraire de la grille tarifaire.

21.2 Calcul et prélèvement

Les Frais sont calculés sur le montant de l’Opération, arrondis au franc CFA le plus proche, et prélevés automatiquement : à la confirmation pour un Encaissement, à l’exécution pour un Retrait ou un Remboursement. Le montant net de chaque Opération est indiqué dans le tableau de bord et l’API, et, pour un Retrait ou un Remboursement, dans le devis préalable.

21.3 Frais non restituables

Les Frais d’une Opération exécutée ne sont pas restitués, y compris en cas de Remboursement ou de Litige, sauf erreur imputable à 221.

21.4 Modification

221 peut modifier les Frais moyennant un préavis de 30 jours, notifié par e-mail et dans le tableau de bord. Le Marchand qui refuse la modification peut cesser d’utiliser 221 Pay avant son entrée en vigueur. Une baisse des Frais ou un nouveau Moyen de paiement peut s’appliquer sans préavis.

21.5 Justificatifs

221 met à disposition du Marchand le détail de ses Opérations et des Frais prélevés. Sur demande, 221 émet les factures ou relevés de Frais exigés par la Réglementation applicable.

22. Retraits et délais de versement

22.1 Conditions

Un Retrait n’est possible qu’après la vérification d’identité du Marchand et l’enregistrement d’un Numéro de retrait. Il porte sur le solde disponible, dans la limite des plafonds par Retrait, journaliers ou mensuels applicables.

22.2 Numéro de retrait au nom du Marchand

Le Numéro de retrait doit être un compte de monnaie mobile ouvert au nom du Marchand ou, pour une personne morale, d’un représentant habilité dont la qualité a été vérifiée. 221 peut refuser un Numéro de retrait ou demander toute preuve de titularité.

22.3 Exactitude du numéro

Le Marchand est seul responsable de l’exactitude du Numéro de retrait et des informations saisies. Un Retrait exécuté vers un numéro erroné saisi par le Marchand ne peut pas être annulé ; 221 apporte une assistance raisonnable à sa récupération sans en garantir le succès.

22.4 Délais

Les délais de mise à disposition des fonds et d’exécution des Retraits dépendent des Partenaires de paiement, des opérateurs, des contrôles de sécurité et de conformité, et des jours ouvrés. Ils sont donnés à titre indicatif ; aucun délai n’est garanti.

22.5 Devis

Chaque Retrait est précédé d’un devis indiquant les Frais et le montant net reçu, valable pendant une durée limitée. Le devis validé fait foi.

23. Issues inconnues et rapprochement

23.1 Statuts

Une Opération peut être en attente, confirmée, échouée ou d’issue inconnue, notamment lorsqu’un opérateur ne répond pas ou répond de manière ambiguë.

23.2 Traitement

Une Opération d’issue inconnue n’est jamais réputée échouée ni renvoyée d’office. Les montants concernés restent réservés jusqu’au rapprochement avec les Partenaires de paiement. Le Marchand ne crée pas une seconde Opération pour compenser une Opération d’issue inconnue ; à défaut, il supporte le risque de double paiement.

23.3 Correction

221 peut, à tout moment, corriger une écriture du Solde pour la rendre conforme à l’issue réelle de l’Opération constatée par le rapprochement, y compris après la notification d’un statut au Marchand. Le Marchand restitue toute somme dont il a disposé à tort.

24. Solde négatif, compensation et recouvrement

24.1 Compensation

221 peut compenser et déduire de tout Solde, de toute Réserve et de tout Encaissement futur du Marchand, quel que soit le Projet ou le Moyen de paiement, toute somme que le Marchand doit au titre des Conditions, notamment les Frais, les Remboursements, les montants des Litiges, les corrections de rapprochement et les pertes visées à l’article 20.3.

24.2 Solde négatif

Lorsque les sommes dues excèdent le Solde, le Marchand rembourse le solde négatif dans les 15 jours de la demande de 221, par le moyen que 221 indique. À défaut, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, et 221 peut suspendre le Compte, recouvrer sa créance par toute voie de droit et en confier le recouvrement à un tiers, les frais de recouvrement étant à la charge du Marchand dans la mesure permise par la loi.

24.3 Pluralité de Comptes

Lorsque plusieurs Comptes ou Projets sont contrôlés par la même personne ou entité, 221 peut compenser les sommes dues au titre de l’un avec les sommes revenant au titre de l’autre.

25. Réserve et report des versements

25.1 Constitution

221 peut constituer une Réserve, ou en augmenter le montant, lorsqu’il estime raisonnablement que le risque de Litiges, de Remboursements, de fraude, de solde négatif ou de manquement du Marchand le justifie, notamment en cas de taux de Litiges élevé, de changement d’activité, de livraisons différées, de pics inhabituels, de demande d’une autorité ou d’un Partenaire de paiement, ou de résiliation.

25.2 Modalités

La Réserve peut prendre la forme d’un montant fixe, d’un pourcentage des Encaissements ou d’un report des Retraits. 221 notifie au Marchand son montant, son motif lorsque la loi le permet, et sa durée prévisionnelle. Sauf exigence d’une autorité ou d’un Partenaire de paiement, ou Litige en cours, la Réserve est libérée au plus tard 180 jours après le dernier Encaissement couvert.

25.3 Absence d’intérêt

La Réserve ne produit aucun intérêt. Elle peut être affectée au paiement de toute somme due par le Marchand.

26. Impôts et taxes

Le Marchand est seul responsable de la détermination, de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et droits dus au titre de ses ventes et de ses revenus, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, dans chaque pays concerné. Les Frais s’entendent hors taxes, lesquelles s’y ajoutent lorsque la Réglementation applicable l’exige. 221 peut communiquer aux administrations fiscales les informations que la loi l’oblige à transmettre.

27. Suspension et résiliation de 221 Pay

27.1 Résiliation par le Marchand

Le Marchand peut cesser d’utiliser 221 Pay à tout moment, en désactivant le Mode live de ses Projets, après le règlement des Opérations en cours. La suppression du Compte n’est possible qu’en l’absence de solde du Mode live.

27.2 Suspension par 221

221 peut suspendre, sans préavis et avec effet immédiat, tout ou partie de 221 Pay pour un Marchand, un Projet, une Clé d’API ou un Moyen de paiement, notamment en cas de soupçon de fraude, de risque pour la sécurité, de manquement aux Conditions, d’exigence d’une autorité ou d’un Partenaire de paiement, de défaut de réponse à une demande de documents, de taux de Litiges anormal ou de solde négatif.

27.3 Résiliation par 221

221 peut résilier l’accès à 221 Pay :

1. à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours ;
2. avec effet immédiat, en cas de fraude ou de soupçon sérieux de fraude, de violation de l’article 8, de risque juridique ou financier grave, de fausse déclaration, de demande d’une autorité ou d’un Partenaire de paiement, ou de manquement grave du Marchand.

27.4 Effets sur les fonds

Après la cessation, quelle qu’en soit la cause, 221 cesse d’accepter de nouveaux Encaissements, mène à terme le rapprochement des Opérations en cours, déduit toutes les sommes dues et peut maintenir une Réserve dans les conditions de l’article 25. Le solde disponible est ensuite versé sur le Numéro de retrait vérifié du Marchand, sous réserve des mesures de gel, des obligations LBC/FT et des décisions des autorités. Les fonds dont l’origine est illicite ou frauduleuse ne sont pas versés et peuvent être restitués aux Clients ou remis aux autorités, conformément à la loi.

Partie III. Dispositions communes

28. Disponibilité du Service

28.1 Service en l’état

Le Service est fourni en l’état et selon sa disponibilité. 221 met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer le fonctionnement et la sécurité, au titre d’une obligation de moyens. Aucun niveau de service, aucun taux de disponibilité et aucun délai de réponse ne sont garantis.

28.2 Maintenance et évolution

221 peut interrompre le Service pour maintenance, mise à jour ou sécurité, si possible en dehors des heures de forte activité et avec une information préalable lorsqu’elle est possible. 221 peut faire évoluer, remplacer ou retirer une fonctionnalité, une version de l’API ou un Moyen de paiement ; un retrait affectant une intégration du Mode live fait l’objet d’une information préalable raisonnable, sauf exigence légale, de sécurité ou d’un Partenaire de paiement.

28.3 Dépendances

Le Service dépend de réseaux de télécommunication, d’opérateurs de monnaie mobile, de Partenaires de paiement, d’hébergeurs et d’autres tiers que 221 ne contrôle pas. 221 ne répond pas de leurs défaillances.

29. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, 221 exclut toute garantie non expressément prévue par les Conditions, notamment de conformité du Service à un besoin particulier, d’absence d’erreur ou d’interruption, d’exactitude ou d’exhaustivité des Données, et de résultat commercial.

30. Limitation de responsabilité

30.1 Dommages exclus

221 ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, de données ou d’image, ni des dommages résultant d’un fait de l’Utilisateur, d’un Membre, d’un Client, d’un Partenaire de paiement, d’un opérateur ou d’un autre tiers, ou d’un cas de force majeure.

30.2 Plafond

Pour 221 Pay, la responsabilité totale de 221 envers un Marchand, toutes causes confondues, est limitée au montant des Frais effectivement perçus par 221 de ce Marchand au cours des 3 mois précédant le fait générateur. Pour le Hub, fourni gratuitement, la responsabilité de 221 est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

30.3 Limites légales

Les exclusions et limitations du présent article s’appliquent dans la mesure permise par la loi sénégalaise, notamment le Code des obligations civiles et commerciales. Elles ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de 221, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi interdit une telle limitation. Elles ne privent pas un consommateur des droits que lui confère une disposition impérative.

30.4 Fonds des Marchands

Les limitations du présent article ne permettent pas à 221 de conserver une somme revenant au Marchand en dehors des cas prévus par les Conditions ou la loi.

30.5 Délai de réclamation

Toute réclamation relative à une Opération est adressée à 221 dans les 60 jours de l’Opération. Passé ce délai, l’Opération est réputée acceptée par le Marchand, sauf fraude de 221 ou disposition légale contraire.

31. Indemnisation

L’Utilisateur garantit et indemnise 221, ses dirigeants, salariés et prestataires contre toute réclamation, action, perte, amende, pénalité et dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de son usage du Service, de son Contenu Utilisateur, de ses relations avec ses Clients, de la violation des Conditions ou de la Réglementation applicable, ou de l’atteinte aux droits d’un tiers. 221 informe l’Utilisateur de la réclamation et lui permet de participer à sa défense, sans que l’Utilisateur puisse transiger au nom de 221 sans son accord écrit.

32. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, un conflit, des troubles civils, une grève, une coupure d’électricité ou de réseau, une panne ou une interruption d’un opérateur de monnaie mobile ou d’un Partenaire de paiement, une cyberattaque d’ampleur, une décision d’une autorité, d’un régulateur ou d’une banque centrale, ou une modification de la Réglementation applicable. Les obligations de paiement des sommes dues par l’Utilisateur ne sont pas suspendues par la force majeure.

33. Données personnelles

221 traite les données personnelles dans le respect de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de la Commission de protection des données personnelles (CDP). Les traitements, leurs finalités, leurs durées et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.

34. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du Service, notamment les informations techniques, commerciales, de sécurité et tarifaires particulières, et ne les utilise que pour l’exécution des Conditions. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues, reçues licitement d’un tiers, ou dont la communication est exigée par la loi, une autorité ou un Partenaire de paiement. Elle survit 3 ans après la fin de la relation.

35. Preuve et communications électroniques

Les parties conviennent que les enregistrements électroniques de 221, notamment les journaux de connexion, les horodatages, les acceptations des Conditions, les états des Opérations et les échanges par e-mail, font foi entre elles, sauf preuve contraire, conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. Les notifications de 221 sont valablement faites par e-mail à l’adresse du Compte ou par un message dans le tableau de bord. L’Utilisateur maintient une adresse e-mail valide et consultée.

36. Modification des Conditions

221 peut modifier les Conditions. Une modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et sur le site. Une modification exigée par la loi, une autorité ou un Partenaire de paiement, ou nécessaire à la sécurité du Service, ainsi que l’ajout d’une fonctionnalité, peut s’appliquer immédiatement. L’Utilisateur qui refuse une modification cesse d’utiliser le Service et peut supprimer son Compte dans les conditions de l’article 27.1 ; la poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

37. Durée et fin de la relation

Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. L’Utilisateur peut supprimer son Compte depuis les paramètres, sous réserve de l’article 27.1. 221 peut suspendre ou fermer un Compte dans les conditions des articles 8.3 et 27, ou en cas d’inactivité prolongée après information préalable. Les articles 9, 11, 15.6, 20, 24, 25, 26, 27.4, 30, 31, 34, 35 et 39 survivent à la fin de la relation.

38. Dispositions diverses

38.1 Cession

L’Utilisateur ne peut céder ou transférer les Conditions, son Compte ou ses Projets sans l’accord écrit de 221. 221 peut céder les Conditions à une société de son groupe ou à l’acquéreur de tout ou partie de son activité, après information de l’Utilisateur.

38.2 Sous-traitance

221 peut recourir à des prestataires pour l’exécution du Service et demeure responsable de leurs prestations envers l’Utilisateur dans les limites des Conditions.

38.3 Intégralité

Les Conditions, la politique de confidentialité, la grille tarifaire et la documentation forment l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet. Toute condition générale de l’Utilisateur est inopposable à 221.

38.4 Divisibilité

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, elle est remplacée par la stipulation valable la plus proche de son objet, et les autres stipulations demeurent en vigueur.

38.5 Non-renonciation

Le fait pour 221 de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

38.6 Indépendance des parties

Les parties sont indépendantes. Les Conditions ne créent ni mandat, ni société, ni relation de travail, ni représentation. Le Marchand ne présente pas 221 comme son mandataire ni comme le vendeur de ses biens ou services.

38.7 Langue

Les Conditions sont rédigées en français et traduites en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

39. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit sénégalais, ainsi que par les textes de l’UEMOA et de l’UMOA applicables. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable : la partie la plus diligente adresse une réclamation écrite à l’autre, et les parties disposent de 30 jours à compter de sa réception pour parvenir à un accord. À défaut, le différend est soumis aux juridictions compétentes de Dakar, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence protégeant les consommateurs. Les mesures urgentes ou conservatoires peuvent être demandées à tout moment au juge compétent.

40. Contact

Toute question, réclamation ou notification relative aux Conditions est adressée à Orvene Labs Technologies, à [email protected]. Les informations relatives à l’éditeur figurent dans les mentions légales. La présentation de 221 Pay est disponible dans la page 221 Pay.