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TS

TVA sur les services numériques

Article 355 bis du CGI

Site officiel consultéRéglementation

Dernière vérification : 1 octobre 2026

Arrêté n°034269 MFB/DGID appliquant l'article 355 bis du CGI à la TVA sur les services numériques fournis par des prestataires étrangers sans établissement au Sénégal. Il liste 26 exemples de prestations et vise les plateformes et intermédiaires étrangers.

Sources