Projet de loi 25/2026
Infrastructures critiques et sécurité numérique
Site officiel consultéRéglementation
Dernière vérification : 1 octobre 2026
Projet de loi n°25/2026 de l'Assemblée nationale (20 août 2026) sur la protection des infrastructures d'information critiques et la sécurité numérique. Il prévoit une autorité nationale de cybersécurité, la déclaration des incidents sous 24 heures et des sanctions jusqu'à 800 millions FCFA.
Services
- Autorité nationale de cybersécurité (art. 6)
- Déclaration des incidents sous 24 heures (art. 35)
- Stockage des données publiques sur le territoire (art. 12)
- Centres opérationnels de sécurité (art. 39)
Sources
- Projet de loi 25/2026 (nouvel onglet), vérifié le 1 octobre 2026Site officiel consulté