OHADA, actes uniformes
Droit des affaires
Site officiel consultéRéglementation
Dernière vérification : 1 octobre 2026
Les Actes uniformes de l'OHADA sont des textes de droit commercial harmonisés adoptés par les États membres. Le site liste dix actes en vigueur, dont le droit commercial général, les sociétés commerciales et le droit comptable ; un acte sur le droit du travail est en préparation.
Services
- Droit commercial général
- Sociétés commerciales et GIE
- Droit comptable et information financière
- Sûretés
- Arbitrage et médiation
Sources
- OHADA, actes uniformes (nouvel onglet), vérifié le 1 octobre 2026Site officiel consulté