Loi 2008-12
Texte intégral, transferts hors du pays
Site officiel consultéRéglementation
Dernière vérification : 1 octobre 2026
Texte de la loi sénégalaise sur la protection des données à caractère personnel, avec son exposé des motifs. Il institue la Commission des Données Personnelles (CDP), autorité administrative indépendante, et s'organise en sept chapitres.
Sources
- Loi 2008-12 (données personnelles) (nouvel onglet), vérifié le 1 octobre 2026Site officiel consulté