Loi 2008-11
Infractions numériques
Site officiel consultéRéglementation
Dernière vérification : 1 octobre 2026
Loi du 25 janvier 2008 qui adapte le Code pénal et le Code de procédure pénale aux infractions commises par les technologies de l'information. Elle crée le titre III du Code pénal et prévoit des règles de procédure numérique (conservation de données, saisies informatiques).
Services
- Accès frauduleux et atteintes aux données
- Fraude informatique
- Contenus racistes et pédopornographiques
- Preuve électronique en procédure pénale
Sources
- Loi 2008-11 (cybercriminalité) (nouvel onglet), vérifié le 1 octobre 2026Site officiel consulté