Loi 2008-08
Contrats et signature électroniques
Site officiel consultéRéglementation
Dernière vérification : 1 octobre 2026
Loi du 25 janvier 2008 qui fixe le cadre juridique des transactions, du commerce et des communications électroniques au Sénégal. Elle reconnaît les contrats et signatures électroniques ainsi que la force probante des documents électroniques, conservés dix ans.
Services
- Contrats électroniques
- Signature électronique
- Preuve et conservation des documents
- Publicité non sollicitée soumise à consentement
Sources
- Loi 2008-08 (transactions électroniques) (nouvel onglet), vérifié le 1 octobre 2026Site officiel consulté