Facturation électronique
Nouvelles obligations
Site officiel consultéRéglementation
Dernière vérification : 1 octobre 2026
Article de Sage sur la loi n°2025-02 du 28 décembre 2024, intégrée à l'article 447 du CGI, qui rend la facturation électronique obligatoire pour les assujettis à la TVA. Le non-respect entraîne une amende de 25 % de la TVA facturée, plafonnée à 5 millions FCFA par facture.
Services
- Portail public de facturation
- Plateforme de dématérialisation
- Machines de facturation électronique agréées
Sources
- Facturation électronique (loi 2025-02) (nouvel onglet), vérifié le 1 octobre 2026Site officiel consulté
- Facturation électronique (loi 2025-02) (nouvel onglet), vérifié le 1 octobre 2026Site officiel consulté