Décret 2020-540
Communication électronique en justice
Site officiel consultéRéglementation
Dernière vérification : 1 octobre 2026
Texte du ministère de la Justice relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d'appel. Il fixe les garanties pour l'envoi et la notification des actes de procédure et des décisions par voie électronique.
Sources
- Décret 2020-540 (nouvel onglet), vérifié le 1 octobre 2026Site officiel consulté