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Démarches administratives

Obtenir le label Startup (Startup Act, loi 2020-01)

La loi 2020-01 crée un label pour les startups innovantes. Le label ouvre droit à des avantages fiscaux, douaniers et d'accès aux marchés publics.

Au moins une source officielleDernière vérification : 28 septembre 2026Site officiel de l’autorité(nouvel onglet)
Autorité compétente
Écosystème Startup :plateforme nationale du Startup Act
Délai
Non publié par l’autorité
Coût
Non publié par l’autorité

Étapes

Vérifier l'éligibilité : entreprise légalement constituée, de moins de 8 ans, au modèle innovant.

Créer un compte sur la plateforme Écosystème Startup.

Déposer la demande de labellisation avec les pièces demandées.

Les services techniques du ministère vérifient le dossier, puis la CEAC l'évalue.

Recevoir la notification de décision. Le label vaut 4 ans, renouvelable une fois.

Sources

Et ensuite ?

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