Déclarer ses traitements de données personnelles à la CDP
Tout traitement de données personnelles se déclare à la CDP avant sa mise en œuvre. Certains traitements exigent une autorisation.
Étapes
Remplir la déclaration selon le modèle de la CDP : finalités, données traitées, durée de conservation, sécurité.
Demander une autorisation pour les données biométriques, génétiques, pénales ou les interconnexions de fichiers.
Envoyer le dossier à la CDP par voie électronique ou postale.
Attendre le récépissé : seul le récépissé permet de démarrer le traitement.
Sources
- Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel (DCSSI, Présidence de la République) (nouvel onglet), vérifié le 28 septembre 2026 · Source officielle
- ARTP :Déclaration SVA (accusé de réception CDP exigé) (nouvel onglet), vérifié le 28 septembre 2026 · Source officielle
Et ensuite ?
Commerce en ligne
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Livraison
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Finance
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Éducation
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Lancer un produit
Les démarches, modules et fournisseurs utiles pour lancer un projet au Sénégal, par secteur.